Equitable Immo souhaite également renseigner le plus justement possible ses clients acquéreurs et vendeurs sur les informations d'ordre juridiques, fiscales, légales.......

Législation

Loi Hoguet:
La profession d'agents immobiliers est réglementée par la loi Hoguet datant de janvier 1970
et par son décret d'application du 20 juillet 1972.

> Visualiser et télécharger la loi Hoguet

Décret de la décence 2002:
Le 12 juillet 1967 est voté une loi pour l'amélioration de l'habitat.
La loi a été consolidée et modifiée par différents decret, dont le dernier date du 30 janvier 2002.

> Visualiser et télécharger le décret sur la décence 2002

Loi S.R.U ( Solidarité et Renouvellement Urbains) :
La loi du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle institue pour tout acquéreur immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de 7 jours.

> Visualiser et télécharger la loi S.R.U

Loi SCRIVENER:
La loi Scrivener vous autorise à renoncer à votre acquisition sous condition de non obtention des prêts pour financer votre acquisition.

Attention:
Pour que cette condition puisse s'appliquer, vous devez avoir effectué les demandes de financement dans les délais prévus par la promesse de vente ou le contrat préliminaire et pouvoir être en mesure de le justifier (par un certificat de demande de prêt émis par votre banque, par exemple).

> Visualiser et télécharger la loi Scrivener

Les diagnostics et la loi Carrez

Loi Carrez:
Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Les diagnostics:
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique »
(Code de la Construction et de l'Habitation CCH :art. L. 271-4 à L. 271-6 )

LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

L'AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
(Arrêté N° 2002.10137 émis par la préfecture de l'Isère)

L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH

LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l'environnement

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH

L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH